Conditions Générales
Prestation de service
Objet
Relais Sérénité propose l’accompagnement administratif et juridique dans le cadre des démarches d’accompagnement des proches endeuillés.
Cet accompagnement vise à effectuer l’ensemble des démarches auprès des divers organismes et interlocuteurs en lien avec le défunt : centre des impôts, banques, employeurs, salariés, caisse de sécurité sociale, retraites, mutuelles, prévoyances, compagnies d’assurances, banques et organismes de crédit, véhicules (carte grise),bailleurs, fournisseurs d’électricité, gaz, eau, téléphonie, renvoi matériel, accès internet, Urssaf, organismes sociaux, états des lieux, ménage intérieur/extérieur, vide maison.
Le mandataire prestataire de service n’intervient que pour les démarches pour lesquelles il aura été mandaté, et pour lesquelles le client lui aura remis les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission.
Les présentes conditions générales de prestation de services prévalent sur tout autre document du Client, sauf à ce que des conditions particulières soient stipulées au sein du devis.
La prestation intervient en relation avec la famille dans le cadre de l’accompagnement pour l’ensemble des démarches en lien avec le notaire en charge de la succession.
Cette prestation ne remplace en rien le règlement patrimonial de la succession réalisé par le notaire en charge de ladite succession.
Dans le cadre de sa mission, le mandataire travaillera en lieu et place du Client avec des professionnels du droit (notaires, avocats, commissaires de justice, représentant légal du défunt (tuteur).
Le prestataire ne percevra aucun règlement des organismes précités, son rôle est de réaliser les démarches nécessaires.
- Souscription
Le contrat est signé par un ou plusieurs ayants-droits du défunt en vue d’organiser la prise en charge des démarches administratives et juridiques résultant du décès, le(s) souscrivant(s) s’oblige(nt) à communiquer au mandataire l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution de sa mission.
La prestation est définitivement souscrite :
Par la signature du contrat de mandat contenant une clause tarifaire valant devis et des présentes conditions générales.
Le paiement interviendra à signature et ne sera définitif qu’après l’écoulement du délai légal de rétractation.
- Réalisation effective des démarches
La mission du mandataire ne débutera qu’à la remise de l’ensemble des documents et informations auquel le Client s’oblige à donner accès pour la bonne réalisation des obligations contractuelles qui résultent de la signature dudit mandat.
- Terme du contrat
La prestation s’achèvera lorsque l’ensemble des organismes listés auront eu connaissance du décès et effectuer les démarches qui en résultent (clôture de contrat, assurance vie, pension de réversion…etc.) en fonction de la formule choisie par le Client.
Le prestataire remettra à son client ainsi qu’à toutes les personnes avec lesquelles son client a accepté que la communication soit partagée, telles que mentionnées au paragraphe confidentialité un compte rendu reprenant :
La liste des organismes contactés
Les opérations réalisées
En outre le prestataire restitue l’intégralité des documents remis par le client pour l’exercice de sa mission au client, et au cas où la mission aurait été confiée par plusieurs ayants-droits à celui qui aura été désigné à cet effet.
- Durée de la prestation
La prestation est conclue pour une durée déterminée. Elle débute à sa souscription et s’achève à la réalisation des démarches résultant du décès par l’ensemble des organismes contactés.
À l’issue du délai de rétractation, l’interruption de la mission à la demande du client, ne pourra donner droit à aucun remboursement.
- Conditions financières
La mission ne pourra débuter qu’à réception du règlement par virement bancaire, et à l’issue du délai de rétractation.
- Obligations du Client
Communiquer les codes d’accès pour procéder aux démarches dématérialisées sous leur entière responsabilité.
Obligation de modifier les codes à l’issue des démarches à la charge des ayants droits
Obligation de communiquer :
Les coordonnées du notaire en charge de la succession
Les coordonnées des banques et compagnies d’assurances
Acte intégral original de décès
Coordonnées des organismes.
Et plus généralement tout élément permettant de réaliser la mission.
- Rétractation et modalités d’exercice de la rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de 14 jour à compter de la signature des présentes conditions générales de prestation de service si la souscription se fait à distance.
Cette rétractation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au choix du client :
Par voie postale au siège social : 2245 route de berre, 13510 Eguilles.
ou
Par voie de lettre recommandée électronique à l’adresse mail : alexandra.chabierski@relaisserenite.com
Au cas de souscription de la présente prestation par plusieurs ayants-droits du défunt, la rétractation devra être exercé par chacun de ceux qui a réglé la prestation.
A réception de la rétractation, et au plus tard dans un délai de quinze jour le prestataire restitue les sommes encaissées par virement bancaire sur le compte du client ayant émis le paiement.
À cet effet la notification de la rétractation sera accompagnée du RIB du client.
8- Confidentialité et communication
Les démarches demeurent confidentielles, et ne pourront être évoquées qu’avec les signataires du contrat.
Les clients donnent à Relai Sérénité l’autorisation expresse de communiquer les informations recueillies par le prestataire à :
(Liste des personnes autorisées à recevoir les informations)
Notaire (nom, adresse mail et téléphone)
Les personnes n’ayant pas été expressément autorisées par le(s) client(s) ne bénéficient d’aucun droit à la connaissance des démarches effectuées pour le compte de la succession nonobstant leur qualité d’héritiers.
Le client donne tous pouvoirs à Relai Sérénité pour communiquer aux divers organismes l’intégralité des informations et pièces nécessaires à la réalisation de sa mission, la déchargeant de toute responsabilité à ce propos.
L’attention des clients est attirée sur ses obligations déclaratives au regard du patrimoine transmis, à l’égard de l’administration fiscale.
Il est ici rappelé que toutes les sommes perçues, en ce compris dans certains cas le bénéfice des contrats d’assurance-vie, doivent être déclarées à l’administration fiscale, et au notaire, ainsi qu’à l’ensemble des héritiers au titre des modalités de règlements de la succession et des éventuelles modalités de partage.
Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au cas de refus par le client, ou de désaccord entre les clients au cas de prestation partagée entre plusieurs héritiers, sur la communication de l’ensemble des informations recueillies.
En aucun cas le silence gardé par le prestataire à la demande du client sur les informations recueillies ne pourra être qualifié de complicité de recel successoral.
Dans les limites précitées, Relai Sérénité s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels elle pourrait avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus avec le client.
8-2 Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Afin de faire valoir leur droit à la suppression, ou la modification le client peut adresser une demande soit par voie postale, soit par courrier électronique à :
Par voie postale au siège social :
2245, route de berre 13510 Eguilles ou
Par voie de lettre recommandée électronique à l’adresse mail : alexandra.chabierski@relaisserenite.com
9- Litige : Droit applicable – Tentative de Médiation Préalable Obligatoire – juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Relai Sérénité à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et à défaut au moyen d’une médiation préalable.
Au cas de désaccord entre les parties, la partie la plus diligente sollicitera une association de médiation. Et les parties seront tenues de se présenter au moins à la première réunion plénière de médiation organisée par le médiateur.
Les frais de la médiation seront pris en charge par les soussignés à concurrence de moitié entre le client et le prestataire.
Au cas d’échec de la médiation, les parties pourront exercer leurs recours devant la juridiction compétente. Les Tribunaux d’Aix-En-Provence seront seuls compétents pour régler le litige.